Quelle est la règlementation du portage salarial ?

Le portage salarial est une forme de travail assez récente. Il jouit d’une réglementation plus souple et le porté bénéficie en même temps des avantages du salariat et de l’entrepreneuriat. Mais la plupart des individus qui souhaitent franchir le cap hésitent encore à cause d’un manque d’informations.

Qui peut accéder au statut de salarié porté ?

Tous les consultants ne peuvent bénéficier du statut de « porté ». En vérité, la convention collective du portage salarial mentionne clairement les conditions d’éligibilité au portage salarial. Pour ce fait, retrouvez rapidement des textes de référence du portage salarial sur infoportage.fr qui pourront vous aider à bien comprendre la réglementation. A priori, le consultant doit être titulaire d’un diplôme de bac +2 au minimum ou justifier d’une expérience de plus de 3 ans dans le domaine convoité. De même, il doit disposer d’une expertise pouvant lui donner le titre de « maître », « agent de maîtrise » ou « cadre ». Si le candidat est éligible au statut de salarié porté, il profite des avantages offerts aux salariés : droit au chômage, droit aux congés payés, retraite, assurance maladie … Il signe également un contrat de travail sous forme de CDI ou CDD selon l’accord des deux parties.

Le salarié porté : quels sont ses droits et obligations ?

Le salarié porté travaille sous le statut de freelance et de salarié. En fait, il est salarié de la société de portage qui l’emploie pendant toute la durée du contrat. De la sorte, il profite de la protection sociale accordée aux salariés. Mais en même temps, il est tenu de prospecter par ses propres moyens ses futurs clients. Il garde alors toute son indépendance afin de trouver des missions et développer ses activités à son rythme. Il perçoit également une rémunération mensuelle dont le montant doit être égal à 75 % de la valeur mensuelle de la Sécurité sociale, indépendamment du paiement du client. En contrepartie, le consultant est tenu de travailler en tant que bon père de famille pour mener à bien sa mission et fournir à la société de portage un compte rendu d’activité ou CRA régulièrement.

Qu’en est-il de l’entreprise de portage salarial ?

La déclaration préalable d’activité est obligatoire pour toute entreprise de portage salarial. En fait, les dirigeants doivent également assurer l’assistance et la formation des salariés portés. Et selon le décret du 30 décembre 2015, la garantie financière s’élève à 10 % de la masse salariale, ceci dans le but de protéger les salariés en cas de défaillance de la société. Enfin, l’entreprise doit classer les salariés en trois catégories en fonction de leurs compétences : salariés juniors, séniors et au forfait jour.