Obligation/formalités

Extrait Kbis : un acte authentique qui atteste l’existence légale d’une entreprise commerciale

Pour ouvrir une entreprise, les entrepreneurs ont besoin d’un document officiel prouvant leur identité. C’est pourquoi la carte d’extrait Kbis est considérée comme très importante. Il est obligatoire pour participer aux appels d’offres publics et est souvent considéré comme la…

Quelle est la règlementation du portage salarial ?

Le portage salarial est une forme de travail assez récente. Il jouit d’une réglementation plus souple et le porté bénéficie en même temps des avantages du salariat et de l’entrepreneuriat. Mais la plupart des individus qui souhaitent franchir le cap…

Comment faire une demande d’ouverture d’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières. Ses objectifs sont de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le paiement des dettes. Mais comment fonctionne concrètement cette procédure ?…

Quelles sont les formalités pour effectuer une promesse de vente de fonds de commerce ?

Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, la promesse de vente représente un acte juridique que le vendeur et l’acquéreur doivent strictement réaliser. Cela veut dire que le financement du commerce pourrait se fixer juridiquement comme l’ensemble…

Quelles sont les différentes aides à la création d’entreprise ?

Il existe plusieurs types d’aides financières à la création d’entreprise dont vous pouvez bénéficier. La plupart de ces dispositifs sont des moyens de financement très intéressants. Vous pouvez vous informer sur les aides qui répondent mieux à votre besoin. Certains…

Comment cesser son activité de micro-entrepreneur ?

Si vous êtes un ex-auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur envisageant de cesser votre activité, vous êtes soumis à l’obligation de déclarer cela. Pour ce faire, les déclarations spécifiques de cessation d’activité et de chiffre d’affaires (CA) sont à remplir de votre part. Concernant, l’envoi de ces…