Obligation/formalités

Comment faire une demande d’ouverture d’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières. Ses objectifs sont de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le paiement des dettes. Mais comment fonctionne concrètement cette procédure ?…

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Quelles sont les formalités pour effectuer une promesse de vente de fonds de commerce ?

Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, la promesse de vente représente un acte juridique que le vendeur et l’acquéreur doivent strictement réaliser. Cela veut dire que le financement du commerce pourrait se fixer juridiquement comme l’ensemble…

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Quelles sont les différentes aides à la création d’entreprise ?

Il existe plusieurs types d’aides financières à la création d’entreprise dont vous pouvez bénéficier. La plupart de ces dispositifs sont des moyens de financement très intéressants. Vous pouvez vous informer sur les aides qui répondent mieux à votre besoin. Certains…

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Comment cesser son activité de micro-entrepreneur ?

Si vous êtes un ex-auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur envisageant de cesser votre activité, vous êtes soumis à l’obligation de déclarer cela. Pour ce faire, les déclarations spécifiques de cessation d’activité et de chiffre d’affaires (CA) sont à remplir de votre part. Concernant, l’envoi de ces…

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