Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, la promesse de vente représente un acte juridique que le vendeur et l’acquéreur doivent strictement réaliser. Cela veut dire que le financement du commerce pourrait se fixer juridiquement comme l'ensemble des éléments nécessaires à vos affaires commerciales. Quelles sont, donc, les démarches à suivre pour accomplir cette promesse ?
Promesse de vente de fonds de commerce : qu’est-ce que c’est ?
La promesse de vente de fonds de commerce est un contrat irrévocable dans lequel le vendeur s’engage à céder son fonds de commerce à l’acquéreur à un prix déterminé et en fonction des modalités de transaction bien précises. Quant au futur acheteur, il ne fournit aucun engagement, mais décide tout simplement de lever ou non l’option qui lui est accordée.
Dans une durée bien définie, il détient l’exclusivité de négociation qui lui permet d’analyser le fonds à transmettre et de terminer son financement. Ce contrat doit être rédigé par écrit sous forme d’un acte authentique sous signature privée. Si l’acquéreur est donc d’accord, la promesse de vente doit être enregistrée aux impôts pour être valable. Cela doit être fait dans les dix jours qui suivent son acceptation.
Les formalités à respecter pour exécuter la promesse de vente de fonds de commerce
Céder de fonds de commerce peut être précédée de la signature d’une promesse de vente, si les deux parties sont toutes d’accord. Cela veut dire que l’un est prêt à vendre, tandis que l’autre est prêt à acheter. Notez que la promesse a pour objectif d’organiser l’acte de vente définitif ! Si elle est donc déjà faite, vous devez maintenant passer par effectuer cet acte.
En fait, l'acte doit contenir quelques mentions obligatoires, telles que l’origine de la propriété du fonds, l’état des privilèges qui lui charge, le chiffre d’affaires opéré dans les trois derniers mouvements comptables, le revenu réel sur cette même période et la durée de bail, ainsi que l’adresse et le nom du bailleur et du cédant.
Promesse de vente de fonds de commerce : pourquoi le faire ?
Comme vous pouvez le constater, la réalisation de la promesse de vente de fonds de commerce permet au vendeur et à l’acheteur de mener à terme certaines démarches dans le processus de vente. Il s’agit, donc, d’une étape cruciale de la cession. D’ailleurs, des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect à cette règle.
Selon l’article 1142 du Code civil, le bénéficiaire a droit à des dommages et intérêts au cas où la partie qui s’est engagée se rétracte durant le délai d’option. Elle prévoit également un versement d’indemnité au vendeur, si l’acheteur ne levait pas l’option. Voilà pourquoi, cette promesse de vente doit obligatoirement être effectuée.