Les documents nécessaires pour créer une SARL

SARL

Publié le : 11 mai 20227 mins de lecture

La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes juridiques les plus privilégiées par les entrepreneurs en raison des divers avantages qu’elle offre. Effectivement, la SARL convient à de multiples projets de création d’entreprise. La création d’une SARL se fait en plusieurs étapes et selon un ordre prédéfini au risque de rejet en cas d’erreurs. De façon générale, elle débute par la rédaction des statuts pour s’achever avec le dépôt de la déclaration de création au centre de formalités.

Les documents indispensables pour créer une SARL

Le dépôt des documents nécessaires à la création d’une SARL – lors de l’immatriculation de la société – finalise la création de l’entreprise. Il est impératif d’avoir connaissance des pièces requises pour la création d’une SARL. En sus, il convient de préciser qu’il est tout à fait possible de procéder à la création d’une SARL en ligne. Si vous désirez créer votre SARL en ligne, consultez ce site. Il vous aidera dans toutes les démarches à faire lors de la création.

Globalement, le dossier de création d’une SARL contient :

  • Un formulaire de constitution de la SARL (M0) : contenant toutes les informations relatives à la société (dénomination, siège, principales activités, etc.) et devant être signée par le représentant légal ou à défaut, son mandataire.
  • Des documents relatifs aux gérants : pièce d’identité, copie de l’acte de nomination, etc.
  • Des documents justifiant le siège social : justificatif de domicile, copie du bail commercial, etc.
  • Un formulaire TNS (travailleur non-salarié) : dans le cas où la gérance est majoritaire, c’est-à-dire détenant au moins 50 % des parts sociales.
  • Un original des statuts : regroupant les caractéristiques de l’entreprise, ses règles de fonctionnement (conditions de cession des parts sociales, etc.)
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales : à déposer au greffe comme justificatif de création.
  • Un rapport du commissaire aux apports : dans le cas d’apports en nature.
  • Une attestation de dépôt des fonds : obligatoire à l’immatriculation au RCS, attestant du dépôt du capital social auprès d’un dépositaire habilité (si apports en numéraire).

Les documents additionnels pour créer une SARL

Lors de la création d’une SARL, il se peut que des documents supplémentaires soient requis, à l’instar des trois situations qui suivent :

  • L’activité est réglementée : dans ce cas-ci, le gérant de la société est astreint à communiquer une copie de l’autorisation d’exercer librement l’activité.
  • Un conjoint est un collaborateur de l’entreprise : il est alors demandé des actes justifiant le mariage (acte de mariage ou encore livret de famille).
  • La nomination d’un commissaire aux comptes : arrivé à un certain seuil, il est obligatoire d’avoir recours à la présence de commissaire aux comptes. Il est alors demandé un acte justifiant qu’il est légalement inscrit à la compagnie régionale des commissaires aux comptes, une copie de son acte de nomination ainsi qu’une lettre d’acceptation de ses fonctions.

La création d’une SARL en ligne

Actuellement, il est désormais possible de procéder à la création d’une SARL en ligne. À cet effet, vous pouvez soit utiliser une plateforme qui propose déjà la création en ligne de la SARL, soit assurer vous-même la constitution de l’intégralité du dossier de création de la SARL et de le déposer ensuite par l’intermédiaire d’un site dédié à cet usage. Toutefois, notons que peu importe la façon dont vous procédez à la création de votre SARL, les documents restent les mêmes.

En optant pour la première solution, vous aurez l’expertise d’un professionnel en la matière. Par contre, cette solution a un coût. Effectivement, il faut prendre en compte la rémunération du prestataire. Par ailleurs, le budget à débourser va dépendre étroitement du choix du prestataire en question, mais également de la mission qui lui sera assignée. Ainsi, une offre se limitant à la formalisation du dossier sera moins onéreuse qu’une offre complète de création de la SARL. La deuxième solution, quant à elle a l’avantage de la gratuité dans la mesure où vous vous occupez de toutes les formalités vous-mêmes. Le petit bémol est que vous devez être capable d’effectuer toutes les démarches sans erreurs – au risque de rejet – ce qui n’est pas évident en cas de complications.

Les avantages de la création d’une SARL

La création d’une SARL offre un statut avec de nombreux avantages, à ne citer que la souplesse du régime fiscal, la flexibilité de la détermination du capital social ou encore la sécurisation des associés. Pour ce qui est du choix du régime fiscal, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés avec un taux fixe de 25%. En sus, en cas de déficit, la société peut le reporter sur les prochains exercices où elle fera de bénéfices. Concernant le capital social, la SARL n’a aucune obligation légale sur le montant minimal de son capital, le principal apport pouvant être en nature. Enfin, quant à la sécurisation des associés, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital social, ce qui protège chaque associé en cas de règlements éventuels de dettes de la société.

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